Mise à jour du régime fiscal de la rémunération des associés de SEL v2

NEW Tolérance calendaire de l’administration : vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déclarer vos rémunérations en BNC.

Le 15 décembre 2022, le Bulletin Officiel des Finances Publiques a été mis à jour afin de préciser le régime d’imposition des rémunérations des associés exerçant en société d’exercice libéral (SEL).

Pour rappel, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL devaient être soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) sauf s’il était démontré que cette activité était exercée dans des conditions traduisant un lien de subordination à l’égard de la société.

Dans ce cas, la rémunération des médecins était imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour les gérants majoritaires de SELARL, ces règles s’appliquaient lorsque les rémunérations techniques peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance.

A défaut de pouvoir les distinguer, l’ensemble des sommes perçues sera imposé dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

Par principe chaque associé devrait donc désormais établir une liasse fiscale 2035 annuelle, avec la possibilité de déduire au niveau de cette déclaration l’ensemble de ses frais professionnels dûment justifiés.

Mise à jour 5 janvier 2023

Certains contribuables n’étant pas en mesure de se conformer dès le 1^er janvier 2023 au régime d’imposition en BNC, l’Administration Fiscale a admis, par tolérance, que ces derniers puissent continuer à être imposés selon les anciennes modalités jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette tolérance calendaire de l’Administration fiscale ne dispense pas les contribuables de se conformer aux nouvelles modalités d’imposition en vigueur au 1^er janvier 2023.

Dès lors, toute l’équipe Theis360 se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans le pilotage de votre rémunération au titre de votre exercice en SEL, ainsi que dans l’établissement des documents comptables nécessaires au régime d’imposition en BNC.